Local poubelle

Quel copropriétaire ne s’est pas plaint de l’encombrement du local poubelle avec celles du restaurant au rez-de-chaussée ?

La réponse est contenue dans la question.

Car oui, il s’agit bien des poubelles appartenant au restaurant, elles sont lui propres, elles lui appartiennent, autrement dit, il s’agit de containers privatifs, d’ailleurs, ils sont distincts physiquement des autres containers de la copropriété ; et regardez bien : le nom du restaurant est inscrit dessus.

Conséquences ?

Le restaurant sort et rentre lui-même ses poubelles. Ce n’est pas au gardien d’y pourvoir ou à l’employé d’immeuble.

Et il lui appartient de les stocker dans ses parties privatives.

Si certains immeubles permettent l’entreposage des poubelles du restaurant dans le local poubelle, il s’agit d’une tolérance et non d’un droit acquis.

Objections ?

Le restaurant paie (ou rembourse à son propriétaire bailleur) des charges de copropriété au titre de l’utilisation des poubelles.

Par conséquent, il a l’usage des poubelles, éléments d’équipement communs, soit !

Mais le volume, la fréquence, le type de déchets risquent fort de nuire à l’usage de ces éléments d’équipement que sont les poubelles, par les autres copropriétaires.

Conclusion : rappel de droit

L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que :

« Chaque copropriétaire use et jouit des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Aider ses descendants ou des parents proches en leur transmettant, de son vivant, une partie de son patrimoine ou une somme d’argent : tel est le propre d’une donation.

Quelle que soit la nature de l’opération et le lien qui relie les deux parties, cet acte (irrévocable et définitif) est toujours soumis au paiement de droit de mutation que le donataire doit payer.

Pour calculer leur montant, l’administration fiscale applique au préalable certains abattements. La dernière loi de finances, promulguée le 29 décembre 2020 et publiée deux jours plus tard au Journal Officiel, ne fait référence à aucun changement pour l’année en cours en ce qui concerne les abattements et les taux de taxation fixés par le Trésor public.