Abattements fiscaux

Les abattements fiscaux et les taux d’imposition qui frappent la transmission de biens de son vivant demeurent inchangés par rapport à l’an passé.

Aider ses descendants ou des parents proches en leur transmettant, de son vivant, une partie de son patrimoine ou une somme d’argent : tel est le propre d’une donation.

Quelle que soit la nature de l’opération et le lien qui relie les deux parties, cet acte (irrévocable et définitif) est toujours soumis au paiement de droit de mutation que le donataire doit payer.

Pour calculer leur montant, l’administration fiscale applique au préalable certains abattements. La dernière loi de finances, promulguée le 29 décembre 2020 et publiée deux jours plus tard au Journal Officiel, ne fait référence à aucun changement pour l’année en cours en ce qui concerne les abattements et les taux de taxation fixés par le Trésor public.